conditions générales

Adri and Son Shellfish and Shellfish Trading BV, située à Krab 17, 4401 PA Yerseke.
Numéro d'immatriculation à la Chambre de commerce du Sud-Ouest des Pays-Bas : 22025360

ARTICLE 1 : APPLICABILITÉ

1.1   Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, commandes et conventions d'Adri en Zoon Schaal- en Schelpdierenhandel BV, ci-après dénommée « l'utilisateur ». Le client/acheteur sera ci-après dénommé « l'autre partie ».

1.2    L’utilisateur rejette expressément les conditions générales et autres conditions utilisées par l’autre partie. Celles-ci ne font partie intégrante du contrat conclu entre les parties que si elles ont été expressément acceptées par écrit par l’utilisateur.

1.3    La contrepartie est réputée avoir accepté les conditions générales de l'utilisateur, sauf si elle déclare par écrit les rejeter.

1.4    Si une disposition des conditions générales n'est pas applicable dans un cas particulier, cela n'affectera pas l'applicabilité des autres dispositions.

ARTICLE 2 : ACCORDS

2.1    Toutes les offres et tous les devis de l'utilisateur sont sans engagement.

2.2    Un accord ne sera conclu qu'après acceptation par l'utilisateur.

2.3    Les ajouts ou modifications aux accords conclus ne sont contraignants qu'après acceptation écrite de l'utilisateur.

ARTICLE 3 : OFFRES

3.1    Toutes les offres, devis, listes de prix, délais de livraison, etc., de l'utilisateur sont sans engagement. Si un devis/une offre contient une clause d'acceptation par l'autre partie, l'utilisateur dispose d'un délai de rétractation de deux jours à compter de la réception de cette acceptation.

3.2    L'utilisateur est en droit de répercuter directement à l'autre partie toute modification du prix de revient des marchandises vendues, y compris, mais sans s'y limiter, les modifications des conditions d'emploi (y compris les salaires), des réglementations sociales, des taxes, des prix d'achat, etc., même après la conclusion du contrat.

3.3    L'utilisateur est en droit de répercuter sur l'autre partie les modifications des tarifs qui entrent en vigueur après la conclusion du contrat.

3.4    Les hausses de prix dues aux fluctuations des taux de change intervenant après la conclusion de l'accord pourront être répercutées.

3.5    L'utilisateur est autorisé à faire appel à des tiers pour exécuter le contrat conclu.

3.6    Les prix indiqués s'entendent toujours hors taxes directes et indirectes, droits d'accise, surcharges, primes d'assurance et frais d'expédition et de transport, sauf accord contraire exprès et écrit.

ARTICLE 4 : LIVRAISON/TRAVAUX EFFECTUÉS

4.1    La livraison a lieu au lieu de livraison convenu avec l'autre partie.

4.2    À compter de la livraison, le risque lié aux marchandises livrées est transféré à l'autre partie.

4.3    La contrepartie assume les risques liés au déchargement et à l'entreposage des marchandises. Elle est tenue d'indemniser l'utilisateur pour tout dommage survenu lors du déchargement.

4.4    Les délais de livraison indiqués par l'utilisateur sont donnés à titre indicatif et ne sauraient être considérés comme définitifs, sauf accord contraire exprès et écrit. En cas de retard de livraison, une mise en demeure écrite est requise. L'autre partie doit alors accorder à l'utilisateur un délai raisonnable pour s'acquitter de ses obligations. L'autre partie ne peut prétendre à aucune indemnisation pour les dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant du dépassement des délais de livraison. En cas de livraisons partielles, chaque livraison ou phase est considérée comme une transaction distincte.

4.5    Si l'utilisateur est dans l'impossibilité de livrer les marchandises vendues à l'autre partie, il est en droit de résilier le contrat sans intervention judiciaire ni mise en demeure, sans préjudice de son droit à une indemnisation intégrale. La résiliation extrajudiciaire du contrat n'affecte pas l'obligation de l'autre partie de payer le prix d'achat. Si le contrat n'est pas résilié extrajudiciairement par l'utilisateur, ce dernier est en droit d'entreposer les marchandises vendues aux frais et risques de l'autre partie.

4.6    La livraison des marchandises vendues s'effectuera en un seul envoi à l'adresse indiquée par l'autre partie. Cette dernière devra se charger de la distribution ultérieure si nécessaire.

4.7    La contrepartie garantit que le lieu de livraison effective est facilement accessible.

4.8 L'utilisateur est en droit de suspendre la livraison des marchandises si le cocontractant n'a pas rempli ses obligations de paiement découlant de livraisons précédentes.

ARTICLE 5 : AVANCEMENT, EXÉCUTION DES TRAVAUX

5.1    Tout retard de livraison est à la charge et aux risques de l'autre partie. Les dommages qui en résulteraient pour l'utilisateur seraient facturés à cette dernière.

5.2    Si l'utilisateur ne peut pas exécuter sans modification l'accord conclu entre les parties, il est en droit soit de résilier ledit accord sans être tenu à aucune forme d'indemnisation envers l'autre partie, soit de faire à cette dernière une offre alternative que l'autre partie est tenue d'accepter si elle correspond approximativement à l'accord initial conclu entre les parties.

5.3    Si l'accord est modifié à la demande de l'autre partie, tous les coûts qui en résulteront seront à la charge de cette dernière.

ARTICLE 6 : PUBLICITÉ/RETOURS

6.1    L'autre partie est tenue de vérifier la marchandise dès sa livraison afin de déceler tout défaut ou dommage. Tout défaut ou dommage doit être signalé par écrit à l'utilisateur par l'autre partie immédiatement après sa découverte, conformément à la procédure de retour de ce dernier. À défaut, l'utilisateur sera en droit de refuser le traitement de la réclamation.

6.2    La contrepartie ne pourra faire valoir aucune réclamation si la notification à l'utilisateur est faite après la fin du jour de la livraison. Cette notification doit être faite par écrit à l'utilisateur, conformément à sa procédure de retour.

6.3    Après avoir constaté un défaut et/ou un dommage, l'autre partie est tenue de faire ou de s'abstenir de faire tout ce qui est raisonnablement possible et nécessaire pour prévenir (d'autres) dommages.

6.4    L'autre partie est tenue de fournir à l'utilisateur toute la coopération nécessaire à l'instruction des réclamations. À défaut de coopération ou si l'instruction des réclamations s'avère impossible, l'autre partie ne pourra faire valoir aucune réclamation à l'encontre de l'utilisateur.

6.5    Les retours de marchandises livrées ne sont autorisés qu'avec l'accord écrit préalable du client et conformément à sa procédure de retour. Les articles retournés doivent être dans leur état d'origine, dans leur emballage d'origine scellé, avec toutes les étiquettes et tous les marquages ​​d'origine, ainsi que l'étiquette de retour du client. Les frais de retour sont à la charge du client.

6.6    De légères différences de qualité, de dimensions ou autres critères ne sauraient constituer un motif de réclamation.

6.7    La présence d'un défaut ou d'un dommage tel que mentionné dans le présent article n'autorise pas l'autre partie à suspendre ses obligations de paiement ni à engager une procédure de règlement amiable. La compensation est expressément exclue.

6.8    L'utilisateur n'acceptera aucune réclamation concernant les produits (partiellement) transformés.

6.9    Les réclamations concernant les factures doivent être signalées à l'utilisateur par l'autre partie dans les deux jours suivant leur réception.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ/GARANTIE

7.1    Sauf en cas de dommage résultant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de la part de l'utilisateur, ce dernier n'est pas responsable des dommages, y compris les dommages indirects, les dommages immatériels, les dommages commerciaux et environnementaux, ainsi que les dommages corporels, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, indépendamment de leur origine ou des personnes qui les ont causés. Une limitation similaire s'applique au personnel ou aux tiers mandatés par l'utilisateur dans le cadre de l'exécution du contrat et de ses prestations.

7.2    La responsabilité de l'utilisateur, quelle qu'en soit la cause, est en tout état de cause limitée au prix de vente net des marchandises livrées. L'utilisateur ne pourra en aucun cas être tenu à une quelconque indemnisation supplémentaire pour des dommages et intérêts.

7.3    La contrepartie indemnisera l'utilisateur contre toutes les réclamations de quelque nature que ce soit que des tiers pourraient formuler à son encontre relativement à tout dommage subi ou à subir qui dépasse la responsabilité que la contrepartie peut faire valoir contre l'utilisateur.

7.4    Toute responsabilité de l'utilisateur envers l'autre partie s'éteindra en tout état de cause dans les six mois suivant la livraison des marchandises vendues.

ARTICLE 8 : PAIEMENT

8.1    Sauf convention contraire expresse et écrite, les paiements doivent être effectués dans les 14 jours suivant la date de la facture, sans que la contrepartie puisse prétendre à une compensation ou à une suspension, faute de quoi la contrepartie sera en défaut de plein droit, sans qu'aucun préavis ou mise en demeure ne soit requis.

8.2    En cas de défaut de paiement, la contrepartie est redevable envers l'utilisateur d'intérêts de retard cumulatifs de 1,5 % par mois sur le montant impayé de la facture. Sans préjudice du droit de l'utilisateur à réclamer des dommages et intérêts, la contrepartie est également tenue de prendre en charge tous les frais de recouvrement extrajudiciaires engagés pour le recouvrement de la créance. Ces frais sont fixés à un taux fixe de 15 % du principal dû, avec un minimum de 100 €.

8.3    À la discrétion de l'utilisateur, en cas de manquement de l'autre partie, le contrat peut être résilié en tout ou en partie sans autre mise en demeure ni intervention judiciaire, l'autre partie étant tenue d'indemniser l'utilisateur pour tous les dommages subis.

8.4    Si l'utilisateur engage une procédure judiciaire, l'autre partie est tenue de lui rembourser tous les frais engagés. Cela inclut les honoraires d'avocat, les frais de justice, les frais d'huissier, les frais d'extraits de registre, etc.

8.5    À défaut de paiement dans les délais impartis de toute facture, toutes les factures impayées, y compris celles pour lesquelles le délai de paiement n'est pas encore expiré, deviennent immédiatement exigibles.

8.6    Si l'Utilisateur soupçonne, à son entière discrétion, que l'autre partie ne respectera pas ses obligations financières, ne les respectera pas intégralement ou ne les respectera pas dans les délais impartis, l'Utilisateur est en droit d'exiger des garanties de paiement. Dans ce cas, l'Utilisateur est également en droit d'exiger un paiement anticipé. L'Utilisateur est également en droit de suspendre ses obligations jusqu'à réception du paiement ou fourniture de garanties suffisantes.

8.7    Les paiements effectués par la contrepartie servent toujours à régler les intérêts et les frais dus, puis les factures impayées les plus anciennes, même si la contrepartie indique qu'ils se rapportent à d'autres factures.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ CONJOINTE ET COMPENSATION

9.1    Si la contrepartie, pour quelque raison que ce soit, a ou obtiendra une ou plusieurs contre-réclamations à l'encontre de l'utilisateur, elle n'a pas le droit de les compenser avec les créances de l'utilisateur.

9.2    Si la contrepartie est constituée d'une ou plusieurs personnes physiques ou morales, elles sont toutes pleinement responsables de l'exécution des obligations de la contrepartie envers l'utilisateur.

ARTICLE 10 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

10.1 Tant que l'autre partie n'a pas intégralement réglé les créances découlant de tout contrat conclu avec l'utilisateur, ainsi que les créances résultant de l'inexécution de ces contrats, les marchandises livrées par l'utilisateur à l'autre partie restent la propriété de l'utilisateur. L'utilisateur est en droit de reprendre possession des marchandises restées sa propriété si l'autre partie manque à l'une quelconque de ses obligations contractuelles.

10.2 Tant que les marchandises livrées par l'utilisateur sont soumises à une clause de réserve de propriété, l'autre partie n'est pas autorisée à les transformer ou à les aliéner, ni à constituer une quelconque sûreté sur celles-ci, sauf si cela intervient dans le cadre de ses activités commerciales habituelles.

10.3 Si l'utilisateur invoque une clause de réserve de propriété, le contrat conclu à cet égard sera réputé dissous, sans préjudice du droit de l'utilisateur à obtenir réparation pour les dommages subis, le manque à gagner et les intérêts.

10.4 La contrepartie n'est pas en droit de compenser les créances qu'elle détient sur des marchandises soumises à la réserve de propriété, ni de suspendre son obligation de les mettre à disposition sur cette base.

10.5 Les conséquences juridiques de la réserve de propriété sont régies par le droit du pays sur le territoire duquel se trouvent les marchandises au moment de la livraison.

10.6 En ce qui concerne les marchandises destinées à l’exportation, par exception au paragraphe précédent du présent article, les conséquences en matière de droit de propriété de la réserve de propriété sont régies par la loi du pays de destination si cette loi contient des dispositions relatives à la réserve de propriété plus favorables à l’utilisateur que celles prévues au paragraphe précédent.

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ

11.1 La contrepartie n'est pas autorisée à nantir les marchandises livrées à des tiers ni à constituer un nantissement sans dépossession sur celles-ci, ni à les confier à des financiers pour entreposage, car cela constituerait un manquement de sa part. Dans ce cas, l'utilisateur peut immédiatement, sans mise en demeure préalable, suspendre ses obligations contractuelles ou résilier le contrat, sans préjudice de son droit à indemnisation pour dommages et intérêts, manque à gagner et intérêts.

ARTICLE 12 : SUSPENSION ET LICENCIEMENT

12.1 L’utilisateur est en droit, sans préjudice de son droit à indemnisation, de suspendre l’exécution du présent contrat et de tous les contrats connexes avec effet immédiat, sans mise en demeure et sans intervention judiciaire, et/ou de résilier le présent contrat et tous les contrats connexes, en tout ou en partie, si :

1. l'autre partie manque à l'une quelconque de ses obligations en vertu de l'accord, ne la remplit pas en temps opportun ou ne la remplit pas correctement ;
2. une demande de faillite ou de suspension des paiements a été déposée à l’égard de la contrepartie ou, si la contrepartie est une personne physique, une demande de restructuration légale de la dette a été déposée ;
3. La société de la contrepartie est dissoute, liquidée ou fermée ;
4. une saisie est effectuée sur une partie des actifs de la contrepartie ;
5. l'utilisateur a des raisons fondées de craindre que l'autre partie soit ou sera incapable de remplir ses obligations découlant du ou des accords conclus avec l'utilisateur et l'autre partie, à la demande de l'utilisateur, ne fournit pas ou ne fournit pas de garanties suffisantes pour le respect de ses obligations.

12.2 Toutes les créances que l'utilisateur pourrait avoir ou acquérir contre l'autre partie dans les cas visés au paragraphe 1 du présent article seront immédiatement et intégralement exigibles, tandis que l'utilisateur est en outre en droit de reprendre toutes les marchandises à son crédit.

12.3 La contrepartie n'est pas en droit d'invoquer un quelconque droit de suspension ou de règlement à l'encontre de l'utilisateur.

12.4 La contrepartie n'est pas en droit de résilier le contrat en tout ou en partie si elle était déjà en défaut de paiement de ses obligations.

ARTICLE 13 : DÉFICIENCES/OMISSIONS

13.1 Si l'exécution des obligations de l'Utilisateur au titre du contrat conclu avec l'autre partie s'avère impossible, et que cette impossibilité résulte d'un manquement non imputable à l'autre partie ou à un tiers/fournisseur intervenant pour l'exécution du contrat, l'Utilisateur est en droit de résilier le contrat conclu entre les parties ou de suspendre l'exécution de ses obligations envers l'autre partie pendant une durée raisonnable qu'il détermine, sans pouvoir prétendre à aucun dommage et intérêt. L'autre partie demeure néanmoins tenue d'exécuter la partie du contrat déjà exécutée.

13.2 Les circonstances pouvant constituer un manquement non imputable comprennent : la guerre, les émeutes, la mobilisation, les troubles nationaux et internationaux, les mesures gouvernementales, les grèves et les lock-out des travailleurs ou la menace de tels événements et de circonstances similaires, la perturbation des taux de change en vigueur au moment de la conclusion de l'accord, les interruptions d'activité dues à un incendie, un accident ou d'autres incidents, les phénomènes naturels, que le manquement ou le non-respect des obligations survienne chez l'utilisateur, ses fournisseurs ou des tiers mandatés par l'utilisateur pour remplir les obligations découlant de l'accord.

13.3 Dans le cas où la contrepartie manquerait de quelque manière que ce soit à ses obligations envers l'utilisateur, en cas de suspension des paiements, de demande de suspension des paiements, de faillite, de saisie ou de cession de biens ou de liquidation des affaires de la contrepartie, tout ce qu'elle doit à l'utilisateur en vertu de tout accord deviendra immédiatement exigible.

ARTICLE 14 : ANNULATION/RÉSILIATION

14.1 La contrepartie renonce à tous les droits de résilier le contrat conformément aux articles 6:265 et suivants du Code civil néerlandais ou à d'autres dispositions légales, sauf si une résiliation a été convenue conformément au deuxième paragraphe.

14.2 La résiliation par l'autre partie n'est possible qu'avec l'accord écrit de l'utilisateur. Ce dernier est en droit d'imposer des conditions à la résiliation du contrat.

14.3 Les sommes déjà versées par la contrepartie ne seront pas remboursées.

ARTICLE 15 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

15.1 La contrepartie n'est pas autorisée à transférer, en tout ou en partie, à des tiers les droits et obligations découlant du présent accord ou de tout accord en résultant.

15.2 Les modifications apportées aux présentes conditions générales ou les dispositions supplémentaires ou dérogeant à celles-ci ne seront effectives que si et dans la mesure où les parties y ont consenti par écrit et les ont signées.

ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

16.1 Le droit néerlandais s'applique à tous les accords conclus en vertu des présentes conditions générales, à l'exclusion des dispositions des traités internationaux, y compris la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, dans la mesure où ceux-ci ne contiennent pas de dispositions impératives.

16.2 Tout litige survenant entre les parties en lien avec le présent accord sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de district de Zélande-Brabant-Occidental, siège de Middelburg, sans préjudice du droit de l'utilisateur de saisir la juridiction compétente en vertu de la loi ou d'un traité. Un litige est réputé exister dès lors que l'une des parties en a notifié l'autre par écrit.